Principe:

Le régime Besson, en place depuis le 1 er janvier 1999, permet à un particulier, investissant dans un immeuble neuf destiné à la location, de déduire des ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, l'amortissement du prix de revient de l'immeuble.
Contrairement au régime Perissol qui est venu à échéance le 31/08/99, le dispositif Besson comporte également des mesures en faveur de la location dans l'ancien.
Ce qu'il faut savoir :

Logements Neufs:

Biens concernés

• Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement,
• Les logements que le contribuable fait construire,
• Les locaux professionnels acquis pour être transformés en logements d'habitation et loués.
  

Amortissement

L'assiette de l'amortissement est constituée par le prix d'acquisition du logement ou par le prix de la construction augmenté du prix d'acquisition du terrain (ou de sa valeur déclarée lors d'une transmission à titre gratuit). Le taux d'amortissement est fixé à:

• 8.00 % de la valeur du bien pendant les 5 premières années, puis
• 2.50 % de la valeur du bien pendant 4 années suivantes, puis prorogation possible de
• 2.50 % de la valeur du bien pendant deux fois 3 ans, en cas de poursuite du bail.

Soit au total 6 ans de prorogation et possibilité de déduire 65 % du prix de revient du logement.

Déficit Foncier

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite d'un plafond annuel de 70 000 F.
L'abattement forfaitaire sur les loyers est de 6 % pendant la période d'amortissement et de 14 % après la période d'amortissement.

Conditions

Le propriétaire s'engage à louer son bien pendant au moins 9 ans dans la limite de loyer et de revenus du locataire.
La location n'est pas possible à un descendant, ascendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, ni à l'associé si l'investissement est effectué par une société civile.

Plafonds des loyer

Les plafonds de loyers sont définis en fonction de la surface habitables et 50 % des surfaces annexes (cave, cellier, balcon...) dans la limite de 8 m2 par logement.
Attention : La surface des parkings et des garages n'a pas à être prise en compte dans la surface utile.
Zone 1 bis - Paris et communes limitrophes : 75 F le m²
Zone 1 - Autres communes et l'agglomération parisienne : 65 F le m²
Zone 2 - Agglomération de plus de 100 000 habitants : 50 F le m²
Zone 3 - Autres régions : 45 F le m²

Plafonds de ressources de locataires

Les ressources à prendre en compte sont celles qui correspondent à l'année N-2 par rapport au jour de la location. Ces plafonds sont calculés après l'abattement classiques de 10 % et avant les 20 %. C'est ainsi que plus de 80 % de la population française satisfait à ces conditions.

Logements Anciens:

Biens concernés

Logements ayant déjà fait l'objet d'une première location et qui ne peuvent bénéficier d'un amortissement.

Abattement forfaitaire

Le taux de l'abattement forfaitaire sur les loyers est relevé à 25 % pendant les 6 premières années de location. En cas de poursuite du bail avec le même locataire au terme des 6 ans, le bénéfice d l'abattement passe à 14 %, sauf bail avec nouveau locataire respectant les conditions de plafond de loyers et de ressources.

Contraintes

Le bailleur doit s'engager pour une période minimal de 6 ans à louer le logement dans des limites de loyers et de revenus du locataire. La location n'es pas possible à un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du contribuable, ni à l'associé si l'immeuble est propriétaire d'une société.
Le dispositif Besson ne s'applique pas aux baux en cours.

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers sont définis en fonction de la surface habitables et 50 % des surfaces annexes (cave, cellier, balcon...) dans la limite de 8 m2 par logement.
Attention : La surface des parkings et des garages n'a pas à être prise en compte dans la surface utile.
Zone 1 bis - Paris et communes limitrophes : 65 F le m²
Zone 1 - Autres communes et l'agglomération parisienne : 55 F le m²
Zone 2 - Agglomération de plus de 100 000 habitants : 35 F le m²
Zone 3 - Autres régions : 30 F le m²

Plafonds de ressources de locataires

Les ressources à prendre en compte sont celles qui correspondent à l'année N-2 par rapport au jour de la location. Ces plafonds sont calculés après l'abattement classiques de 10 % et avant les 20 %. C'est ainsi que plus de 80 % de la population française satisfait à ces conditions.

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